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ASSOCIATION DEPARTEMENTALE O.C.C.E. 13

(OFFICE CENTRAL DE LA COOPERATION A L'ECOLE)




PREAMBULE

L'Office Central de la Coopération à l'Ecole (O.C.C.E.) est une Fédération Nationale des Associations Départementales qui réunissent notamment des membres, personnes majeures ou mineures, regroupés dans l'enseignement laïque en coopératives scolaires ou foyers coopératifs.

Dans le premier et le second degré, les coopératives scolaires désignent les classes organisées pédagogiquement selon les principes de la coopération à l'école - méthode active d'éducation civique et intellectuelle -.

Dans le second degré, les foyers coopératifs sont des groupements d'élèves gérés par eux avec le concours des adultes en vue d'activités communes.

Ces coopératives scolaires et ces foyers coopératifs participent aux projets éducatifs avec les parents et les partenaires de l'environnement culturel, éducatif, sportif, économique et social de leurs établissements.

L'Association OCCE des Bouches du Rhône, créée le 21 septembre 1989, déclarée à la préfecture des Bouches du Rhône le 17 avril 1989 sous le n° 0133019419
est l'Association qui regroupe l'ensemble de ces coopératives du département des Bouches du Rhône après avoir reçu l'agrément du Conseil d'Administration de la Fédération OCCE



TITRE I – BUT, COMPOSITION, DUREE ET SIEGE

Article 1 -

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre:
OCCE 13 (office Central de la Coopération à l'Ecole des Bouches du Rhône).

Article 1 Bis -

La présente Association a pour objet de permettre et de favoriser à tous les degrés, dans les écoles et les établissements laïques d'enseignement et d'éducation du département, la création de coopératives scolaires et de foyers coopératifs.

Inspirée par un idéal de progrès humain, la présente Association se donne pour but l'éducation civique, morale, sociale, économique et intellectuelle des coopérateurs :

a) en diffusant et promouvant une philosophie et une pratique de la coopération – méthode active d'éducation morale, civique et intellectuelle – pour développer l'esprit d'entraide et de solidarité, stimuler les initiatives en vue du travail en commun, donner le sens des responsabilités et permettre l'apprentissage de la liberté, de la démocratie, de la fraternité et de la citoyenneté.

b) en encourageant l'éducation coopérative par la pratique et l'enseignement de la coopération dans le cadre général des programmes et règlements officiels.

c) en contribuant à l'ouverture de l'Ecole sur son environnement humain, social, économique, culturel, éducatif et sportif par l'association des partenaires de l'Education.

d) en organisant des services coopératifs permettant notamment aux coopératives scolaires et foyers coopératifs qu'elle regroupe, de mettre en œuvre leurs projets entrant dans la liste non exhaustive inscrite à l'article 1 (d) des Statuts de la Fédération de l'OCCE.

e) en conduisant des actions de formation et d'information auprès des enseignants et d'autres membres de la communauté scolaire.

f) en effectuant ou en participant à toute opération, au niveau local, national ou international, indissociable de l'activité pédagogique qui contribue par nature à l'apprentissage de la citoyenneté et vise à l'autonomie de l'enfant, notamment coopératives de quartier, vente des produits et objets fabriqués par l'enfant.

Article 2 -

L'Association Départementale de l'OCCE exerce son activité notamment par les moyens suivants :
- publication de documents sur tous supports,
- organisation de conférences, cours, stages, expositions,
- rassemblements de coopérateurs scolaires aux divers échelons,
- manifestations, jeux et fêtes,
- attribution de récompenses et prix divers,
- encouragement aux coopératives et leurs groupements d'animation,
- création de services communs.

En outre, l'Association Départementale met en œuvre tout autre moyen propre à poursuivre et à développer son objet social.


Article 3 -

La durée de l'Association est illimitée. Son Siège est fixé par décision de son Conseil d'Administration au 1 Boulevard de la liberté 13001 Marseille.

Article 4 -

L'Association Départementale se compose :

a) de membres actifs :
- les élèves et personnels enseignants affectés à la classe, à l'école, à l'EPLE, Foyer Socio-Educatifs et Associations Lycéennes adhérant aux présents Statuts, qui se regroupent en coopératives et foyers coopératifs, agréés par le Conseil d'Administration Départemental ;

- les mineurs et personnes majeures, celles-ci membres de l'enseignement public, qui adhèrent aux présents Statuts et qui se regroupent en coopérative de quartier agréée par le Conseil d'Administration Départemental ;

- les personnes majeures de l'enseignement public ( actifs ou retraités) qui, à titre individuel, assurent un rôle d'animation ou de tutelle auprès d'une coopérative ou d'un foyer, ou d'un ensemble de coopératives, ou de la présente Association. Ces personnes adhérant aux présents Statuts, sont agréées annuellement par le Conseil d'Administration Départemental ;

b) de membres associés, personnes physiques ou morales agréées annuellement en cette qualité par le Conseil d'Administration Départemental, qui apportent à l'Association une contribution active, matérielle, financière ou morale ;

c) de membres d'honneur, personnes physiques ou morales nommées par l'Assemblée Générale de l'Association Départementale sur proposition du Conseil d'Administration Départemental, en raison des services rendus à l'Association.

Article 5 -

Les membres actifs contribuent au fonctionnement de l'Association Départementale, en versant une cotisation de base annuelle dont le montant est fixé en Assemblée Générale Départementale, et en participant activement à la vie coopérative :

Les membres associés et les membres d'honneur sont dispensés de cotisation.

Aucun rachat des cotisations n'est possible.

Article 6 -

La qualité de membre de l'Association Départementale se perd :

Pour les membres actifs :
a) réunis en coopérative de classe, d'école ou de quartier, ou en foyer coopératif :
- par la volonté de leurs membres de ne plus se constituer en coopérative ou foyer coopératif,
- par le retrait de l'agrément du Conseil d'Administration Départemental ;

b) les Foyers Socio-Educatifs et Associations Lycéennes :
- par le retrait volontaire de ceux-ci,
- par le retrait de l'agrément du Conseil d'Administration Départemental,
- par dissolution ;

c) pour les membres à titre individuel :
- par la démission volontaire,
- par la radiation prononcée pour motif grave par le Conseil d'Administration Départemental, sauf recours éventuel à l'Assemblée Générale Départementale,
- par le décès ;

Pour les membres associés :
- par le retrait de l'agrément,
- pour les personnes physiques : par le décès ou la démission volontaire,
- pour les personnes morales : par dissolution ou le retrait volontaire ;

Pour les membres d'honneur :
- par la démission volontaire,
- par la radiation prononcée pour motif grave par l'Assemblée Générale Départementale,
- par le décès.



TITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT :

Article 7 - Election au Conseil d'administration-

Le nombre d'Administrateurs est fixé par l'Assemblée Générale Départementale, il sera compris entre 9 et 20 élus.
Les personnels fonctionnaires en situation de détachement auprès de la Fédération et membres actifs d'une Association Départementale sont éligibles au Conseil d'Administration Départemental.
Leur nombre demeurera inférieur à 3. Ils ne pourront occuper aucune fonction au sein du Bureau.

Pour être éligibles, les membres actifs doivent être âgés d'au moins 10 ans. Le nombre d'Administrateurs mineurs, de plus de 10 ans, ne peut être supérieur à 3. Ils ne peuvent être membres du Bureau.
Les membres actifs mineurs sont électeurs et éligibles, sans autorisation légale ni autorisation parentale.

Les membres du Conseil d'Administration Départemental sont élus et siègent à titre personnel pour une durée de trois ans. Le Conseil d'Administration est renouvelable par tiers chaque année.

Les membres sortants sont rééligibles.
Tout membre actifs peut faire acte de candidature au Conseil d'administration en adressant un courrier au Président de l'Association 1 mois avant la date de l'Assemblée Générale .

En cas de vacance de poste, si le nombre d'administrateurs devient inférieur à 9, le CAD a la possibilité de coopter un administrateur remplaçant qui restera en fonction jusqu'à la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le cumul de 4 absences consécutives non excusées sur un exercice pourra entraîner l'exclusion de l'administrateur, et ce après décision du Conseil d'Administration Départemental. En cas de carence de dirigeants (nombre d'administrateurs inférieur à 9), constatée par une Assemblée Générale Départementale régulièrement convoquée, le Conseil d'Administration National de la Fédération OCCE, averti, se substitue de droit au Conseil d'Administration Départemental, de fait incapable d'administrer l'Association Départementale, et ce pour une période maximale comprenant les semaines restant à courir de la date de l'Assemblée Générale Départementale ayant constaté la carence jusqu'à la fin de l'exercice en cours, auxquelles il est possible d'ajouter la totalité de l'exercice suivant.

A la fin de cette période, si en dépit d'une nouvelle Assemblée Générale Départementale, l'état de carence d'administrateurs départementaux subsiste, le Conseil d'Administration National de la Fédération OCCE doit faire procéder à la dissolution de l'Association Départementale dans le respect des règles statutaires applicables.

Article 8 - Rôle du Conseil d'Administration -

Le Conseil d'Administration Départemental se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président ou sur demande du quart au moins de ses membres.

Il statue :
- sur l'agrément des coopératives scolaires et foyers coopératifs et l'ouverture de comptes courants ;
- sur le retrait de l'agrément des coopératives scolaires et foyers coopératifs et la fermeture de leurs comptes courants ;
- sur l'agrément ou son retrait ou la radiation des autres membres de l'Association.

Il prépare le budget de chaque exercice, étudie les ententes, conventions, marchés et contrats.

Il a les plus larges pouvoirs d'administration de l'Association Départementale. Il délibère :
- sur les rapports et projets d'activités, financiers de la Fédération,
- sur les candidatures au Conseil d'Administration de la Fédération dont il a reçu notification.

Il désigne son ou ses délégué(s) à l'Assemblée Générale de la Fédération, pour le représenter et y voter en son nom selon les mandats confiés.

La présence du quart au moins des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations, sans que ce nombre puisse être inférieur à 5. Ces délibérations sont prises à la majorité absolue des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Un Administrateur absent peut donner pouvoir à un autre Administrateur. Chaque Administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.

En cas de non-quorum lors d'un Conseil d'Administration, le Président reconvoquera, par écrit, les membres de ce Conseil, à 14 jours au moins d'intervalle, et cette fois, il pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Il est tenu procès-verbal des séances. Ceux-ci sont signés par le Président et le Secrétaire général. Ils sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au Siège de l'Association.

Article 9 -

Les membres du Conseil d'Administration Départemental ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais pour mission sont possibles. Le Conseil d'Administration Départemental donne pouvoir au président pour effectuer ces remboursements sur ordre de mission.

Article 10 -

Le Conseil d'Administration Départemental élit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé de huit membres au plus, dont au moins : un Président, un Vice-président, un Secrétaire Général et un Trésorier.

Le Bureau est élu pour un an et ses membres sont rééligibles.

Article 11 -

Les délibérations du Conseil d'Administration Départemental, relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative de la Fédération donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret du 13 juin 1966 modifié.
Une coopérative peut recevoir des dons mais en cas de demande d'un reçu fiscal, celui-ci ne peut-être établi que par l'association départementale.

Article 12 -

L'Assemblée Générale de l'Association Départementale comprend tous les membres définis à l'article 4.
Chaque école, établissement scolaire ou quartier, siège d'une coopérative de classe, d'école, de quartier ou d'un foyer coopératif, constitue pour l'Assemblée Générale une section de vote qui élit un nombre de délégués selon les modalités arrêtées au Règlement intérieur. Ainsi chaque mandataire ou délégué représentant une coopérative ou un foyer coopératif à jour de cotisation dispose de:
- 1 voix si le nombre de coopérateurs est < à 50
- 2 voix si le nombre de coopérateurs est > à 50 et < à 100
- 3 voix si le nombre de coopérateurs est > à 100 et < à 180
- 4 voix si le nombre de coopérateurs est > à 180 et < à 300
- 5 voix si le nombre de coopérateurs est > à 300
- et sa propre voix.
Les personnes majeures de l'enseignement public (actifs ou retraités) qui, à titre individuel, assurent un rôle d'animation ou de tutelle auprès d'une coopérative ou d'un foyer, ou d'un ensemble de coopératives, ou de la présente Association disposent d'une voix.
Les autres catégories de membres, personnes physiques ou morales y disposent d'une voix consultative.

L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration Départemental ou sur demande du quart; au moins des membres de l'Association Départementale. L'Assemblée Générale convoquée pour approuver les comptes de l'exercice précédent doit se tenir dans les six mois suivant la fin de l'exercice.
Pour délibérer valablement, la présence ou la représentation du dixième des membres est nécessaire. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale doit être convoquée à quatorze jours au moins et trente jours au plus d'intervalle. Elle délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.Tout participant à l'Assemblée Générale, ne peut détenir plus de 5 pouvoirs qui devront être nominativement attribués. Les pouvoirs en blanc ne seront pas pris en compte. Il est donc recommandé avant de confier un pouvoir à un collègue de s'assurer auprès de celui-ci qu'il pourra l'accepter.

A l'Assemblée Générale Départementale, toutes les décisions seront prises à la majorité absolue des membres actifs présents ou représentés.

Sur tous les points mis à l'ordre du jour par le Conseil d'Administration elle entend et approuve le rapport moral et financier de l'Association Départementale sur présentation du compte rendu d'activités, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de l'exercice écoulé, arrêtés au 31 août ;

- elle définit le projet d'activités et vote le budget prévisionnel de l'exercice suivant ;
- elle fixe le montant des cotisations et participations annuelles de l'ensemble de ses membres ;
- elle pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d'Administration Départemental.
- en l'absence d'un Commissaire aux Comptes, elle désigne la commission de contrôle aux comptes ;
- elle prononce la radiation pour motifs graves des membres d'honneur.

Le rapport annuel d'activités et les comptes sont portés à la connaissance des membres de l'Association départementale et adressés au Siège de la Fédération.
Il est justifié chaque année auprès des autorités compétentes, définies par la loi, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

Il est tenu procès-verbal de la séance.

Article 13 -

L'Association Départementale doit être agréée par le Conseil d'Administration de la Fédération, conformément à l'article 15 des Statuts de la Fédération.

Elle verse à la Fédération la cotisation annuelle dont le montant et le calendrier de versement sont fixés par l'Assemblée Générale de la Fédération.

Elle adresse annuellement à la Fédération le compte rendu d'activités, le bilan financier, le compte de résultat de l'exercice écoulé arrêté au 31 août. Ils pourront faire l'objet de toutes vérifications jugées nécessaires par le Conseil d'Administration de la Fédération après concertation avec le C.A. de l'A.D.

Article 14 -

Le Président dirige les travaux du bureau, du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale.

Il assure le respect des Statuts, du Règlement Intérieur et l'exécution des délibérations du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale.

Il ordonne toutes les dépenses, les quittances étant délivrées par le Trésorier. En cas d'indisponibilité, il désigne le Vice-Président qui le représente et qui assure les fonctions de Président en vertu d'une procuration spéciale.

L'Association Départementale est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président, ou à défaut par l'un des vice-présidents, ou un membre du Conseil d'Administration, spécialement choisi à cet effet par celui-ci.

Les représentants de l'Association Départementale doivent jouir du plein d'exercice de leurs droits civils.

Si l'Association Départementale reste propriétaire de chaque compte courant ouvert par elle au nom d'une coopérative scolaire, de quartier ou d'un foyer coopératif, le Président en est le titulaire officiel.

Tout autre signataire sur un des comptes ne peut agir que dans le cadre du mandat qu'il a reçu expressément du Président de l'Association Départementale.

Ce dernier nomme, confirme ou révoque le mandataire adulte, qui doit obligataoirement être un personnel enseignant de l'école, sur proposition des membres adultes de la coopérative ou du foyer coopératif pour lequel un compte courant a été ouvert par le Conseil d'Administration. Il en informe le prochain Conseil d'Administration.

En cas d'urgence caractérisée par des événements pouvant engager gravement les finances, la responsabilité ou la réputation de la coopérative ou du foyer coopératif, et à travers eux de l'Association Départementale, le Président peut révoquer leur(s) mandataire(s) et peut également procéder à la fermeture des comptes courants ouverts par l'Association Départementale au nom de cette coopérative ou de ce foyer coopératif. Il rend compte au prochain Conseil d'Administration et propose alors le retrait de l'agrément de cette coopérative ou de ce foyer coopératif.

En cas de fermeture d'une coopérative scolaire ou d'un foyer coopératif, leurs biens et leurs fonds sont redistribués par le Président en faveur de la coopérative scolaire ou du foyer coopératif les plus susceptibles d'accueillir les coopérateurs victimes de cette fermeture. Sur proposition du conseil de coopérative les biens peuvent être dévolus comme suit:
- soit par un don à l'OCCE 13 en établissant un écrit,
- soit par un don à une coopérative affiliée à l'OCCE 13 de votre choix en établissant un écrit,
- soit par un don à une autre association porteuse des valeurs de la coopération à l'école ou convehtionnée IA. dans ce cas il faudra nous faire parvenir:
* les statuts de la nouvelle association,
* la photocopie de la déclaration au journal officiel,
* la composition du Conseil d'Administration,
* la composition du bureau,
* un extrait des délibérations du Conseil d'Administration mentionnant l'acceptation du solde positif de la coopérative et de la dévolution des matériels et équipements,
* un Relevé d'Identité Bancaire de la nouvelle association

Article 15 -

Chaque coopérative scolaire, de quartier ou foyer coopératif est géré à l'image de l'Association Départementale en donnant au Conseil de coopérative démocratiquement élu par ses membres les pouvoirs de décision et de gestion.

Le but économique de la coopérative scolaire, de quartier ou du foyer coopératif, tel que défini par l'art. 4 des présents Statuts, est de permettre le financement des projets et actions décidés par les mineurs avec le concours des adultes. Dans ce cadre, la coopérative scolaire, de quartier ou le foyer coopératif Foyer Socio-Educatifs ou les Associations Lycéennes sont habilités à gérer le budget sous la responsabilité d' de deux mandataires adultes personnel de l'Education Nationale autorisés par le président de l'Association Départementale.

Le mandataire a l'obligation de :
- tenir une comptabilité,
- verser à l'Association Départementale la cotisation annuelle et l'assurance pour la totalité des élèves de la classe ou de l'école support de la coopérative.
- adresser annuellement à l'Association Départementale, un compte rendu d'activités, le bilan financier et le compte de résultat de l'exercice écoulé arrêté au 31 août, avant le 30 septembre de l'exercice suivant.
- présenter le bilan de l'exercice au premier conseil d'école de l'exercice suivant.

Le Conseil d'Administration de l'Association Départementale dispose d'un droit permanent de vérification.

Le Règlement Intérieur des coopératives et des foyers coopératifs fera l'objet d'annexes spécifiques.



TITRE III – RESSOURCES ANNUELLES

Article 16 -

Les ressources annuelles de l'Association Départementale se composent :
- des subventions publiques ;
- du produit des ressources provenant de la gestion de ses services ;
- du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice par la Fédération ;
- des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
- du produit des rétributions perçues pour service rendu ;
- des dons et legs, conformément à la législation en vigueur ;
- du produit des ventes visées sous le point f) de l'article 1 des présents Statuts ;
- du revenu de ses biens.
- des cotisations, versements et souscriptions versés par les membres actifs.
Cotisations des coopératives de classes et d’école

Nos statuts obligent à déclarer à l'OCCE national tous les élèves et adultes concernés par la coopérative. D’autre part, l'OCCE ne peut reconnaître une classe que dans son ensemble : en effet, comment pourrions nous proposer des actions, des services, des aides aux projets s’ils n’étaient destinés qu’à une petite partie (ceux qui ont payé) des enfants de la classe?

Adhérer à l'OCCE est un choix pédagogique de l'enseignant pour sa classe : si la classe adhère, ce sont tous ses membres qui sont concernés. Une classe de l'école a aussi le droit de ne pas adhérer : dans ce cas, les parents des enfants de cette classe ne peuvent être sollicités. Du point de vue de l'assurance, la coopérative de l'école (ou d’une autre classe) ne peut organiser d’activités pour cette classe.

Adhésions :Chaque coopérative scolaire, de quartier, foyer coopératif, Foyers Socio-Educatifs ou Associations lycéennes ( qu'elle soit de classe ou d'école) à l'obligation de désigner de 2 mandataires.
- pour une coopérative de classe, il faut compter tous les élèves de la classe, l'enseignant et éventuellement les autres adultes pouvant accompagner les projets de la classe. La coopérative de classe ne peut en aucun cas financer les activités des autres classes.

- pour une coopérative d’école, il faut compter tous les élèves de l'école, les enseignants et éventuellement les autres adultes pouvant accompagner les différents projets de l'école.

Il est important de rappeler que l'utilisation de l'argent d’une association au profit de personnes non adhérentes constitue un abus de confiance, sanctionné pénalement (exemple de cotisations d’assurance pour des enfants non adhérents).

De la même manière, demander de l'argent au profit d’une structure sans en faire bénéficier les participants est aussi considéré comme un abus de confiance.

Une cotisation de classe ne remplace pas une cotisation d’école !

Le non-respect de ces règles entraînera la fermeture de la coopérative !

Pour vous permettre de payer cette cotisation, vous pouvez organiser des ventes de calendriers OCCE 13 (disponibles gratuitement au siège de l'Association Départementale ou dans les agences BPPC), de cartes de vœux, les productions des élèves,…

Une participation volontaire des familles peut être suggérée. Elle ne peut pas être obligatoire et ne doit pas être importante.

La coopérative peut avoir des ressources propres, des aides financières ou des subventions : fêtes d’écoles, aide des associations de parents, subvention de la Mairie sur un projet particulier (mais pas pour l'achat des fournitures scolaires ou l'entretien du photocopieur, par exemple), etc…

La coopérative peut recevoir des dons, mais ils ne doivent pas avoir de contrepartie. Ne sont pas des dons (liste non exhaustive) : la participation demandée aux familles, la publicité d’un commerçant dans le journal de l'école, etc… Des reçus pour dons ne peuvent être établis que par l'OCCE départemental.

Article 17 -

La comptabilité de chaque coopérative scolaire ou de quartier, de chaque foyer coopératif et de chaque établissement de l'Association Départementale forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de la dite Association.

L'Association Départementale tient une comptabilité faisant apparaître annuellement un bilan consolidé, un compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé.



TITRE IV – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Articles 18 -

Les Statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale Départementale sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition du quart au moins des membres en exercice, représentant le quart des voix des membres actifs.

Dans l'un ou l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être porté à la connaissance de tous les membres de l'Association Départementale au moins 15 jours à l'avance.
L'Assemblée Générale doit se composer du dixième au moins des membres de l'Association Départementale présents ou représentés ; si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Générale est convoquée de nouveau mais à quatorze jours au moins et trente jours au plus d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les Statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Ils devront être en conformité avec les Statuts et règlements de la Fédération, et seront applicables après l'agrément du Conseil d'Administration de la Fédération. Au cas où le Conseil d'Administration de la Fédération n'agrée pas les modifications proposées, l'Association Départementale peut exercer un recours à l'Assemblée Générale fédérale suivante.

Article 19 -

L'Assemblée Générale Départementale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association Départementale est convoquée à cet effet, quatorze jours au moins avant la date prévue, dans les conditions prévues à l'article précédent.
Elle doit comprendre au moins la moitié plus un des membres de l'Association présents ou représentés.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Générale Départementale est convoquée de nouveau mais à quatorze jours au moins et trente jours au plus d'intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 20 -

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale, tout en tenant compte des conventions passées entre l'Association Départementale et les partenaires locaux éventuels, désignera un ou plusieurs commissaires parmi les administrateurs de la Fédération qui seront chargés de la liquidation et de la dévolution de l'actif net à la Fédération.



TITRE V – SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 21 -

Le Président doit faire connaître dans les trois mois à l'autorité compétente et à la Fédération tous les changements survenus dans l'administration et la direction de l'Association Départementale.

Le rapport annuel et les comptes de l'Association Départementale sont chaque année mis à disposition de l'autorité compétente.

Article 22 -

L'Association Départementale donne toute facilité à l'exercice du droit de visite des délégués des ministères de l'Intérieur et de l'Education Nationale tel qu'il est défini dans les Statuts à l'article 25 de la Fédération.

Article 23 -

Le Règlement Intérieur préparé par le Conseil d'Administration Départemental est adopté par l'Assemblée Générale Départementale.





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