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REGLEMENT INTERIEUR DE L'O.C.C.E. 13

PREAMBULE :

Ce règlement intérieur a pour objet de compléter les Statuts de l'Association Départementale O.C.C.E. des Bouches du Rhône sans modifier ou altérer son contenu.
Il s'impose sans réserve à tous les adhérents de l'Association.
Il est modifiable à tous moments par l'Assemblée Générale.

Article 1 - Adhésion

a) Domaine d'intervention de l'Association Départementale
Elle peut créer des coopératives scolaires et des foyers coopératifs dans :
– les écoles et les établissements publics.
– les écoles et les établissements dans lesquels exercent des enseignants de l'enseignement public.
– les établissements adhérents ou gérés par des Associations ayant signé un protocole d'accord, garantissant la laïcité, avec la Fédération de l'O.C.C.E..
b) Demande d'adhésion à titre collectif à l'Association Départementale
1) toute demande d'adhésion d'une coopérative scolaire ou d'un foyer coopératif à l'O.C.C.E. nécessitera la constitution d'un dossier comportant :
– une demande d'adhésion écrite signée par le mandataire de la coopérative ou du foyer,
– une copie de leurs statuts (règlements types envoyés par l'Association Départementale),
– une fiche d'identité du mandataire à accréditer,

2) toute demande d'adhésion d'un foyer socio–éducatif loi 1901 nécessitera la constitution d'un dossier comportant :
– une copie de la déclaration en Préfecture,
– une copie de la publication au Journal Officiel,
– un exemplaire de leurs statuts qui devront être en conformité avec l'objet social, les modes de fonctionnement démocratiques de la coopération scolaire,
– une copie de la délibération du Conseil d'Administration demandant l'adhésion à l'Association Départementale,

3) toute demande d'adhésion d'une personne morale nécessitera la constitution d'un dossier comprenant :
– une demande écrite d'adhésion signée par son Président,
– une déclaration précisant l'aide, le soutien et l'action envisagés à l'Association Départementale.
c) Demande d'adhésion à titre individuel à l'Association Départementale
– Toute demande d'adhésion d'un membre à titre individuel nécessitera une formulation écrite précisant l'aide, le soutien et l'action envisagés à l'O.C.C.E..
– Dans tous les cas chaque membre adhérent, doit quelque soit la date de son admission, s'acquitter de la cotisation pour l'exercice en cours et en verser le montant dans un délai d'un mois.
– Toute somme versée à un quelconque titre est acquise définitivement à l'Association.

Article 2 - Définition des catégories de membres

a) Les membres actifs
– à titre collectif : cf article 4 des Statuts de l'Association,
– à titre individuel : l'Inspection Académique, les Inspecteurs de l'Education Nationale, les CPAIDEN les personnels retraités de l'Education Nationale, les élèves (mineurs ou majeurs) des collèges, lycées, universitaires, grandes écoles... (en l'absence de coopérative ou foyer dans leur établissement scolaire ou universitaire...).
b) Les membres associés
– Association de parents d'élèves,
– Association ayant signé un protocole d'accord avec l'O.C.C.E.,
– Parents d'élèves....
c) Les membres honoraires et bienfaiteurs : (seront définis par le montant de leur cotisation annuelle)
– membres d'honneur.
d) Membres fondateurs : S.N.U. ipp

Article 3 - Démission et radiation d'un membre de l'association

a) Démission volontaire
Tout membre à titre individuel ou collectif peut par décision volontaire quitter l'Association. Sa décision doit être formulée par écrit avant le 31 août et exceptionnellement au plus tard le 30 septembre. Passée cette date, la cotisation annuelle de l'exercice en cours sera due. Il devra auparavant régulariser la situation comptable avec l'Association.
b) Radiation d'un membre
Listes des griefs qui entraînent la radiation d'un membre à titre individuel ou collectif :
– le non versement de la cotisation annuelle après procédure de rappel,
– toute action ou comportement portant atteinte à la moralité et la philosophie de l'O.C.C.E.,
– le non respect des dispositions statutaires .
Pour le respect au droit de défense du membre incriminé la procédure de radiation sera la suivante :
– communication à l'intéressé des griefs retenus contre lui,
– convocation personnelle par lettre recommandée pour comparaître devant la commission de discipline (qui peut être le Conseil d'Administration ou le Bureau),
– information écrite du délai de recours pendant lequel il peut faire appel devant l'Assemblée Générale.

Article 4 - Administration et fonctionnement

a) Procédure de convocation du Conseil d'Administration
– écrite : convocation individuelle des membres par voie de presse interne,
– publication : l'ordre du jour
– indication des membres invités à titre consultatif.
b) Composition du Conseil d'Administration
– Le Conseil d'Administration est composé de membres actifs, à jour de leur cotisation (mandataires de coop, membres individuels, personnes morales).
– Le nombre des administrateurs est fixé par délibération de l'Assemblée Générale Départementale. Il sera compris entre 9 et 24 élus.
c) Composition du Bureau
– Un Président, un ou plusieurs Vice–Présidents, un Trésorier, un Secrétaire Général... (leur nombre doit être inférieur au tiers du nombre des membres du Conseil d'Administration).
– Election de tous les membres du Bureau à bulletin secret.
– L'ordonnateur des dépenses et l'exécuteur de budget ne doivent pas être confondus.
– Le Signataire principal (ex. mandataire) des comptes courants et d'épargne des coopératives et foyers coopératifs est désigné. Il va de soi, cf article 14 des Statuts que le Président représentant légal de l'Association peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un membre désigné du Bureau.
Le Bureau arrête l'ordre du jour du Conseil d'Administration, prépare les questions à traiter, assure l'exécutif.

Article 5 - l'Assemblée Générale Départementale

– Les membres de l'Association Départementale sont convoqués individuellement par voie de presse interne, 15 jours avant la tenue de l'Assemblée Générale.
– Les candidatures au Conseil d'Administration sont recevables jusqu'à l'heure fixée par l'Assemblée Générale.
– Les Motions des coopératives ou foyers doivent être déposées par écrit 48 heures avant la tenue de l'Assemblée Générale au siège de l'Association Départementale ,
– La liste des électeurs ou de leur représentant est vérifiée sur fichier le jour de l'Assemblée Générale Procédure de vote retenue pour l'élection des membres du Conseil d'Administration : par mandants avec pondération
– Le vote a lieu à bulletin secret
– La motion d'orientation votée à l'assemblée générale définit la ligne politique administrative, pédagogique, de l'Association à l'égard de son environnement, de ses membres et tout particulièrement de ses administrateurs.

Autres points de l'ordre du jour de l'assemblée générale
Rapport financier, Rapport moral, Rapport d'activité, Motion d'orientation, et budget prévisionnel

Article 6 - Vie Locale

– Voir règlements intérieurs de coops.


Article 7 - Ressources, recettes, dépenses

– Le montant de la cotisation Départementale est calculé comme suit :
– Cotisation Nationale + part variable comprenant assurances et une participation aux services rendus.
– Règlement sur facture. Pas d'échéance.
– Pour le versement de dons, des reçus pourront être délivrés par l'Association Départementale.

Vu le Président

le Trésorier

le Secrétaire





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