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REGLEMENT INTERIEUR

1- Définition :

La coopérative scolaire OCCE est une section locale de l'association départementale OCCE créée conformément à la circulaire 2008-095 du 23 juillet 2008. Cette section n’ a pas d'autonomie juridique.

2- But

La coopérative scolaire, support d'un projet éducatif, a pour but :
– de créer et de développer, parmi ses membres, l’esprit de compréhension mutuelle, d'initiative, d'entraide et de solidarité,
– de favoriser l’organisation de projets coopératifs s’appuyant sur la pratique de la vie associative et coopérative,
– de resserrer les liens entre l’école, les parents d'élèves et les partenaires.

3- Composition

Sont membres de la coopérative scolaire OCCE (coopérateurs) tous les élèves ou étudiants et personnels éducatifs de la classe, de l’école, de l’établissement qui s’engagent dans ce projet coopératif.

4- Affiliation

La coopérative scolaire s’affilie pour l’année scolaire en contribuant au fonctionnement de l'association départementale OCCE, conformément aux décisions prises par l'assemblée générale départementale.
Les membres de la coopérative scolaire OCCE sont membres de l'association départementale. La coopérative scolaire bénéficie du soutien de l'OCCE en matière éducative, pédagogique, juridique et comptable.

5- Fonctionnement conseil de coopérative

La participation aux activités est ouverte à tous les coopérateurs.
La mission pédagogique de la coopérative scolaire est de développer la participation réelle des élèves, en fonction de leur niveau de maturité, à toutes les instances de gestion et de concertation. Le conseil de coopérative est constitué de l’ensemble des coopérateurs ou de leurs délégués. Il peut élire, pour un an ou moins, un bureau parmi ses membres. Ce bureau (président, secrétaire, trésorier) n’a pas de responsabilité juridique,sa constitution et son fonctionnement sont liés à l’l’apprentissage de la vie associative démocratique.
Le conseil de coopérative désigne chaque année un ou plusieurs délégués qui le représenteront et participeront aux travaux de l’assemblée générale départementale OCCE conformément aux statuts de celle-ci.

6- Projet Coopératif

Le conseil de coopérative se réunit (ou réunit les délégués) pour la mise en oeuvre et la gestion des projets coopératifs. Les projets coopératifs s’inscrivent en cohérence avec le projet d’école ou d’établissement. Ils doivent permettre la participation effective de tous les élèves à chaque étape de leur réalisation.
La gestion financière n’est qu’un élément du projet coopératif. Elle fait partie de l’apprentissage de la vie associative et économique et de la formation de citoyens responsables.

7- Mandataire

La coopérative est représentée par une personne dénommée «le mandataire», membre de l’équipe enseignante.
Le mandataire est désigné par le conseil d’administration départemental sur proposition du conseil de coopérative pour exécuter un certain nombre d’actes officiels. Le mandataire n’est pas nécessairement le directeur ou la directrice de l’école.
Il s’engage à :

- veiller au respect des statuts, du règlement intèrieur,
- veiller à l’exécution des délibérations de l’assemblée générale départementale et de son conseil d’administration,
- représenter localement le conseil d’administration départemental,
- rendre compte de son mandat à l’association départementale.
Il est le garant d’une démarche coopérative.
Il informe les coopérateurs des activités organisées par les instances de l’OCCE. Il favorise la participation de tous à ces activités.
Il reçoit pouvoir de l’association départementale OCCE sur le compte bancaire ouvert par celle-ci au nom de la coopérative scolaire.
Il est responsable de la bonne gestion de la coopérative scolaire.
Il accompagne la mise en oeuvre des décisions prises au sein du conseil de coopérative.

8- Documents oblogatoires

Ce sont :
- un registre des délibérations du conseil de coopérative qui facilite l'établissement du compte rendu d'activités annuel,
- une comptabilité qui permet de renseigner le compte rendu financier annuel de la coopérative scolaire. Les supports comptables fournis par lƇOCCE seront privilégiés,
- un registre d'inventaire des biens de la coopérative.
En fin d̵exercice, les comptes rendus financier et d'activités statutaires sont établis, signés par le mandataire et les membres de la commission de contrôle.
Ils sont obligatoirement transmis à l̵association départementale OCCE dans les délais impartis.
Le conseil d'école ou d'établissement est informé du fonctionnement de la coopérative scolaire, de ses activités, de ses projets et de leurs financements.
Les documents obligatoires doivent être archivés pendant dix ans dans les locaux scolaires. Ils doivent pouvoir être consultés par les représentants de l'OCCE et de l'éducationnationale.

9- Ressources et Dépenses

Seules sont autorisées les ressources et dépenses nécessaires pour la mise en oeuvre des projets coopératifs.
Les ressources de la coopérative peuvent provenir:
-des produits de ses activités,
-des subventions, des dons,
-de la participation volontaire des familles.
Les dépenses de la coopérative comprennent :
- les charges liées à la réalisation des projets coopératifs,
- la participation volontaire aux oeuvres d'entraide et de solidarité,
- la cotisation statutaire adoptée à l'assemblée générale départementale OCCE,
- la contribution aux frais du contrat d'assurance souscrit par l'Association Départementale couvrant la coopérative, ses membres, ses activités et ses biens.

10- Contrôle des comptes, commission de de contrôle

Les comptes sont obligatoirement examinés en fin d'exercice par une commission de contrôle. Cette commission est composée de deux à quatre adultes non mandataires, dont au moins un parent d'élève.
Son fonctionnement est indiqué sur le document de la fédération OCCE « COMPTE RENDU D'ACTIVITES ET COMPTE RENDU FINANCIER STATUTAIRES »

11- Dissolution

La coopérative scolaire OCCE peut être dissoute :
- par la volonté de sées membres de ne pas renouveler leur affiliation à l'OCCE,
- par le retrait de l'agrément du conseil d'administration départemental.
Dans les deux cas :
-la coopérative scolaire restitue l'ensemble des documents obligatoires, les fonds et les biens acquis, lesquels seront cédés ou réaffectés, selon la décision prise par le conseil d'administration de l'association départementale.
- l'association départementale OCCE clôture le compte bancaire qu'elle a mis à disposition de la coopérative scolaire.

12- Modification

Seule l'assemblée générale de la fédération nationale peut modifier ce règlement.





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