Mandataire

DROITS ET DEVOIRS DU MANDATAIRE

Quels sont les droits et les devoirs du mandataire de coopérative scolaire ou de foyer coopératif ?

Le mandataire adulte est la personne qui représente les dirigeants de l'Association Départementale au sein d'une coopérative scolaire ou d'un foyer coopératif.
IL RECOIT MANDAT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

• Juridiquement, le mandataire est lié au Conseil d'Administration de l'Association Départementale par un mandat.
• D'après l'article 1984 du Code civil : " le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom".


" Le contrat ne se forme que par acceptation du mandataire ".

Conformément au mandat type liant le mandataire au Conseil d'Administration de l'Association Départementale, le mandataire dispose des droits suivants :
1. Encaisser toutes les recettes et régler toutes les dépenses relatives au fonctionnement de la Coopérative ou du Foyer Coopératif,
2. Donner signature de toutes opérations concernant la Coopérative,
3. Retirer de tous les bureaux de poste, entreprises ou administrations, tous paquets, lettres mandats, destinés à la Coopérative et donner décharge,
4. Signer des contrats après l'aval de l'Association Départementale (rappel : " les coopératives scolaires n'ont pas la responsabilité juridique "),
5. Percevoir toutes subventions destinées à la vie pédagogique et associative de la coopérative scolaire (les dépenses de fonctionnement des écoles doivent être prises en charge par le budget communal) ;
6. Faire tous versements et tous retraits sur le compte bancaire ou postal ouvert au nom de l'Association Départementale.
Le mandataire reçoit la signature bancaire par délégation du Conseil d'Administration de l'Association Départementale (le mandant). Ce dernier, peut également signer sur le compte bancaire des coopératives et peut, à tout moment, retirer son mandat s'il le juge opportun.

NB: Le mandataire ne peut en aucun cas signer un contrat engageant sa coopérative sur plus d'un exercice financier (une année scolaire).
Seul le mandataire départemental de l'OCCE, en la personne du Président, est habilité à le faire.

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Quelle est la procédure de changement de mandataire ?

Vous devez faire parvenir à l'OCCE le formulaire de transfert de pouvoir (téléchargeable ci-dessous). Dès cet instant, l'ancien mandataire n'est plus habilité à signer ou endosser des chèques. Ensuite attendez que l'OCCE vous contacte.

- Pour la Banque Postale : l'OCCE 13 renvoie aussitôt un dossier à compléter par le nouveau mandataire. Ces documents devront être renvoyés à l'OCCE 13 dûment remplis.
- Pour la Banque Populaire : Vous serez contacté par nos soins afin que vous preniez rendez vous avec votre agence pour y déposer votre signature. Lors de votre rendez vous il faudra vous munir de votre carte d'identité et d'un justificatif de domicile.
- Pour toute autre banque : attendre de recevoir le dossier rempli par l'OCCE et prendre rendez vous avec votre agence muni de votre carte d'identité et d'un justificatif de domicile.

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Quelle est la procédure de changement de banque ?

Si vous désirez changer de banque vous devez faire parvenir à l'OCCE le formulaire demande de changement de banque (téléchargeable ci-dessous) et attendre que l'OCCE vous contacte.

- Si vous choisissez la Banque Postale : l'OCCE 13 vous renvoie aussitôt un dossier à compléter par le mandataire afin de procéder à l'ouverture du nouveau compte. Ces documents devront être renvoyés à l'OCCE 13 dûment remplis.
- Si vous choisissez la Banque Populaire : Vous serez contacté par nos soins afin que vous preniez rendez vous avec votre agence pour l'ouverture du nouveau compte. Lors de votre rendez vous il faudra vous munir de votre carte d'identité et d'un justificatif de domicile.
- Pour toute autre banque : attendre de recevoir le dossier rempli par l'OCCE et prendre rendez vous avec votre agence muni de votre carte d'identité et d'un justificatif de domicile afin de procéder à l'ouverture du nouveau compte.
Dès que le nouveau compte sera ouvert l'OCCE 13 procèdera lui même à la clôture de l'ancien compte et au transfert du solde restant.

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