Fiches pratiques pour le mandataire

Retrouver ici tous les droits et devoirs du mandataire.

Rôle du mandataire

Le Mandataire adulte d’une Coopérative ou d’un Foyer est la personne qui a des rapports privilégiés avec l’Association Départementale OCCE.

Il est agréé par le Conseil d’Administration de l’OCCE pour procéder à certaines opérations administratives, pour le compte de la coopérative.

En bref, il est le garant de son bon fonctionnement dans le respect des statuts, des règles et de l’éthique de l’OCCE.

Droits et devoirs du mandataire

Le mandataire adulte est la personne qui représente les dirigeants de l’Association Départementale au sein d’une coopérative scolaire, de quartier ou d’un foyer coopératif.

Il reçoit mandat du conseil d'administration de l'association :

  • Juridiquement, le mandataire est lié au Conseil d'Administration de l'Association Départementale par un mandat.
  • D'après l'article 1984 du Code civil : "le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom".

"Le contrat ne se forme que par acceptation du mandataire".

Il doit respecter les statuts types de l'Association Départementale, les devoirs du mandataire peuvent être détaillés, entre les différents acteurs de la vie coopérative, de la manière suivante :

  • vis-à-vis de la coopérative scolaire, du quartier ou du foyer,
  • vis-à-vis de chaque coopérative de classe,
  • vis-à-vis du siège de l'association départementale,
  • vis-à-vis des parents,
  • et, vis-à-vis de tiers.

Ce qu'il faut retenir :

Dans le cadre du mandat qu’il reçoit du Conseil d’Administration de l’Association Départementale, le mandataire dispose de pouvoirs afin d’agir pour le compte de la coopérative ou du foyer.

En contrepartie de ces droits, il doit respecter les obligations que lui imposent cette délégation de pouvoirs et qu’il a préalablement acceptées.

Pour garantir un fonctionnement coopératif et transparent au niveau local, le mandataire doit être accompagné et secondé par le conseil de coopérative et les vérificateurs aux comptes.

Il ne doit pas hésiter, le cas échéant, à contacter les dirigeants de l’Association Départementale pour l’aider dans cette tâche.

Changement de mandataire

Si vous désirez changer de mandataire, vous devez faire parvenir à l'OCCE 13 la fiche "Demande de changement de mandataire" dûment remplie.

Dès réception de votre demande, l'OCCE 13 procèdera à la suppresion des anciens mandataires.

Pour la Banque Postale et le Crédit Agricole
L'OCCE 13 renvoie par mail un dossier à compléter par le nouveau mandataire, ce dernier devra nous être renvoyé ainsi que les pièces demandées.
Pour la Banque Populaire
Vous serez contacté par nos soins afin que vous preniez rendez-vous avec votre agence pour y déposer votre signature. Lors de votre rendez vous il faudra vous munir de votre carte d'identité et d'un justificatif de domicile.
Pour toute autre banque
Attendre de recevoir le dossier rempli par l'OCCE 13 et prendre rendez-vous avec votre agence muni de votre carte d'identité et d'un justificatif de domicile.

Changement de banque

Si vous désirez changer de banque, vous devez faire parvenir à l'OCCE 13 la fiche "Demande de changement de banque" dûment remplie.

Vous avez le choix entre trois banques:

Le Crédit Agricole
La Banque Postale
La Banque Populaire Méditerranée

Dès réception de votre demande, l'OCCE 13 procèdera à l'ouverture du nouveau compte et vous informera des documents à fournir selon le choix de banque.

L'OCCE 13 procèdera ensuite à la fermeture de l'ancien compte bancaire et au transfert du solde restant.

Gestion de coopérative

Ce document vous aidera dans la gestion de votre coopérative scolaire : affiliation, cotisations, assurances, participation financière des familles, intervenants extérieurs, fête de l'école et kermesse.

Toutes ces thématiques sont abordées et expliquées pour vous faciliter votre rôle de mandataire et/ou de coopérateur.

La photographie scolaire

Plusieurs questions concernant la photographie scolaire se posent chaque année.

Les photographes scolaires sont nombreux désormais à entreprendre les écoles pour de nouveaux services qui interrogent la légalité des pratiques et les droits des coopératives scolaires.

Pratiques commerciales en milieu scolaire

Comme chaque début d’année, des collègues nous interrogent sur les nombreuses sollicitations (par courriel ou directement par des commerciaux) de sociétés qui commercialisent des bulbes de fleurs, des chocolats, des carnets d’étiquettes, des « objets tendances », et autres produits commerciaux sans lien avec la vocation de l’école… ou coopérative scolaire !

L’OCCE 13 rappelle que ces pratiques commerciales sont réglementées et pour la plupart interdites aux coopératives scolaires affiliées à l’OCCE…

Lettre aux parents

La coopérative scolaire OCCE expliquée aux parents, retrouver la lettre de notre président de la fédération OCCE, Monsieur Eric WEILL.

La Sacem

Au cours de la période où se programment les fêtes d’écoles, vous êtes nombreux à nous interroger à propos de la SACEM. Voici quelques précisions :

Pour une demande d’autorisation de « kermesse des écoles », vous devez choisir entre deux formulaires d’autorisation : Concert ou spectacle OU Manifestation avec de la musique en fond sonore.

Vous êtes invités sur le formulaire en ligne site www.sacem.fr ou sur un formulaire imprimé fourni par la délégation régionale SACEM.

L’OCCE, au niveau national, a signé un protocole d’accord avec la SACEM. Ce protocole ouvre droit à une réduction de 12,50 % sur les redevances de droits d’auteurs pour l’ensemble des manifestations organisées par les adhérents de l’OCCE.

Pour bénéficier de cette réduction il faut renseigner :

  • Association membre d’une fédération signataire d’un protocole d’accord avec la Sacem : OUI date du protocole d’accord en vigueur : 25 AVRIL 2016
  • Association agréée "Éducation populaire" : OUI date de l’agrément : 31/01/2008

Il n’existe pas de n° de carte d’adhérent lié au protocole d’accord SACEM national. Ignorez ce renseignement. Il n’y a pas non plus de n° d’agrément Education populaire à fournir.